Protection du patrimoine : gare au régime matrimonial !

(Source : les Echos Patrimoine du 18/09/2018, auteure Nathalie Cheysson-Kaplan)

Le choix du bon régime matrimonial est stratégique. Et il est tout à fait possible d'en changer pour s'adapter à une nouvelle situation. Le point sur ce qu'il faut savoir des différents contrats.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'ensemble des revenus des deux époux, qu'ils proviennent de biens propres à l'un d'eux ou de biens communs, profite à la communauté. Corrélativement, les dettes professionnelles du chef d'entreprise sont supportées par la communauté. En cas de difficultés, les créanciers de l'entreprise peuvent donc saisir les fonds et biens communs du couple et pas uniquement ceux du chef d'entreprise. « En pratique, dès lors que le chef d'entreprise exerce son activité dans le cadre d'une SARL, d'une SA ou d'une SAS, ce risque n'existe pas puisque sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Ce n'est que s'il commet une faute de gestion qu'il expose son patrimoine privé », tempère Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest.

Séparation de biens

Cette protection n'est efficace que s'il ne garantit pas à titre personnel les dettes de l'entreprise. « S'il doit apporter sa caution personnelle en garantie d'un emprunt bancaire, par exemple, il est alors préférable d'opter pour la séparation de biens, de manière à mettre les biens de son conjoint à l'abri de ses créanciers professionnels », ajoute Benjamin Spivac. Dès lors, tant que les époux sont en activité professionnelle, la séparation de biens paraît un choix prudent pour écarter tout risque de ce type. Encore faut-il bien comprendre comment ce régime fonctionne et bien l'appliquer. « Les époux doivent conserver une gestion séparée de leurs affaires. S'ils achètent des biens à deux, sans que chacun acquitte sa part du prix, comme on le rencontre souvent en pratique, c'est toute l'économie de ce régime qui est mise à mal. Au final, les époux risquent d'être moins bien protégés qu'avec un régime communautaire », souligne Jean-François Desbuquois, avocat associé directeur du département Droit du patrimoine chez Fidal. Mais si ce régime est intéressant le temps de l'activité professionnelle, « il n'offre pas la même protection au conjoint survivant qu'un régime communautaire, car l'enrichissement de l'un ne profite pas à l'autre », regrette Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente du réseau notarial Monassier.

Régime communautaire

Fort heureusement, un régime matrimonial n'est pas définitif et il est toujours possible d'en changer ou de l'aménager, le moment venu. L'intérêt ? Cela permet d'améliorer la protection du conjoint survivant, en dehors du cadre successoral. Selon les objectifs poursuivis par chacun, il pourra s'agir de modifier le périmètre des biens communs, de prévoir des règles de partage de la communauté dérogeant au partage par parts égales ou des clauses dites de préciput, autorisant le survivant à prélever sur la communauté, avant tout partage, tel ou tel bien déterminé.

Lorsque les titres de l'entreprise sont un bien propre du chef d'entreprise, et qu'il souhaite en donner tout ou partie à ses enfants - que ce soit dans le cadre d'une opération de family buy-out (FBO) ou de donation avant cession à un tiers -, le changement préalable de régime matrimonial peut, en outre, lui permettre d' alléger le coût fiscal de la donation s'il apporte ses titres à une communauté conjugale.

Cette communautarisation peut passer par l'adoption d'un régime communautaire ou, si les époux souhaitent rester en séparation de biens, par la création d'une société d'acquêts à laquelle les titres seront apportés. Lors de la donation des titres aux enfants, les donataires pourront alors bénéficier deux fois de l'abattement de 100.000 euros applicable entre parents et enfants et des tranches les plus basses du barème sur la part transmise par chaque parent. Il ne faut pas que cette opération soit uniquement motivée par le souci de payer moins de droits de donation. Il faut qu'elle permette d'assurer une réelle protection du conjoint survivant. A défaut, l'administration fiscale pourrait invoquer l'abus de droit.

Ce risque paraît écarté si la mise en communauté des titres permet au conjoint survivant de conserver, au décès de son époux, une partie des titres de l'entreprise en pleine propriété ou en usufruit. En revanche, il est réel si la donation aux enfants porte sur l'intégralité des titres de l'entreprise.

Le contrat de mariage en bref...

Communauté réduite aux acquêtsC'est le régime qui s'applique quand il n'y a pas de contrat. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. A la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.Communauté d'acquêts aménagéeC'est le régime de la communauté réduite aux acquêts avec modification de certaines clauses. On peut décider que les époux auront des parts inégales. Communauté universelleTous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.Séparation de biensLes époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.Participation aux acquêtsPendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.